Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, n° 648 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19 L'auteur de la proposition Mme Marietta Karamanli Tous les cosignataires
