Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Stéphane Peu Tous les cosignataires
