Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs, n° 708 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Carlos Martens Bilongo
