Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n° 658 2e rectifié), n° 806 , déposé(e) le mercredi 1er février 2023 Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 18h00 La rapporteure Mme Nicole Dubré-Chirat Délégation aux droits des enfants Composition et travaux de la délégation
