Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires, n° 837 , déposé(e) le mardi 14 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h01 L'auteur de la proposition Mme Véronique Besse Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Pierrick Berteloot, Mme Emmanuelle Ménard.
