Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes, n° 844 , déposé(e) le mardi 14 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Antoine Villedieu Tous les cosignataires
