Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales, n° 894 , déposé(e) le mardi 21 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 12h45 L'auteur de la proposition M. Vincent Seitlinger Tous les cosignataires
