Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement, n° 893 , déposé(e) le mardi 21 février 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 8h28 L'auteur de la proposition M. Lionel Royer-Perreaut Tous les cosignataires
