Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639), n° 910 , déposé(e) le mercredi 1er mars 2023 Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h05 Le rapporteur M. Alexandre Sabatou Affaires européennes Composition et travaux de la commission
