Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises, n° 985 , déposé(e) le mardi 21 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h22 L'auteur de la proposition Mme Caroline Parmentier Tous les cosignataires
