Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative, n° 1035 , déposé(e) le mardi 4 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h38 L'auteur de la proposition Mme Cécile Untermaier Tous les cosignataires
