Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », n° 1129 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h58 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Yannick Neuder, M. Éric Ciotti.
