Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1148 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h07 L'auteur de la proposition M. Antoine Villedieu Tous les cosignataires
