Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de résolution visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération, n° 1174 , déposé(e) le vendredi 28 avril 2023 Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h21 L'auteur de la proposition M. Vincent Descoeur Tous les cosignataires
