Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes, n° 1252 , déposé(e) le mardi 23 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 17h59 L'auteur de la proposition M. Éric Pauget Tous les cosignataires
