L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées

proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées , déposé(e) le jeudi 1er juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 18h15