Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

Proposition de loi

Proposition de loi portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable, n° 1419 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure