Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France, n° 1420 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 10h12 L'auteur de la proposition Mme Sabrina Agresti-Roubache Tous les cosignataires
