Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien, n° 1423 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 18h45 L'auteur de la proposition M. Philippe Juvin Tous les cosignataires
