Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes, n° 1574 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h20 L'auteur de la proposition M. Christophe Blanchet Tous les cosignataires
