Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation, n° 1570 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h16 L'auteur de la proposition Mme Ségolène Amiot Tous les cosignataires
