Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers, n° 1830 , déposé(e) le mardi 7 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Bruno Millienne
