Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière, n° 2020 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h03 L'auteur de la proposition M. Hervé de Lépinau Tous les cosignataires