Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à instaurer un indice de réparabilité automobile, n° 2090 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20 L'auteur de la proposition Mme Anaïs Sabatini Tous les cosignataires
