Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux, n° 2278 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05 L'auteur de la proposition M. Thibaut François Tous les cosignataires
