Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal, n° 2323 , déposé(e) le mardi 12 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 12 mars 2024 à 17h02 L'auteur de la proposition M. Mickaël Bouloux
