Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes, n° 2373 , déposé(e) le mardi 19 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47 L'auteur de la proposition Mme Francesca Pasquini Tous les cosignataires
