Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation, n° 2486 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Valentin Tous les cosignataires
