Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement, n° 2489 , déposé(e) le jeudi 11 avril 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06 L'auteur de la proposition Mme Christelle D'Intorni Tous les cosignataires
