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Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation, n° 2492
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Les cosignataires
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Guy Bricout,
M. Lionel Royer-Perreaut,
Mme Claudia Rouaux,
M. Olivier Falorni,
M. Éric Alauzet,
M. Paul Molac,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Pascale Boyer,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Mohamed Laqhila,
M. Christophe Blanchet,
M. François Cormier-Bouligeon,
M. Philippe Frei,
M. Luc Lamirault,
M. Didier Le Gac,
Mme Corinne Vignon,
M. Erwan Balanant,
M. Éric Poulliat,
Mme Emmanuelle Ménard,
Mme Sophie Mette,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Sandrine Josso,
M. Yannick Haury,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Lise Magnier,
Mme Béatrice Descamps,
M. Dominique Da Silva,
Mme Maud Petit,
Mme Anne Brugnera,
M. Xavier Batut,
Mme Maud Gatel,
M. Philippe Latombe,
M. Stéphane Buchou,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Nicolas Turquois,
M. Bruno Fuchs,
M. Romain Daubié,
M. Lionel Vuibert,
M. Philippe Pradal,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Benoît Bordat,
M. Mickaël Cosson,
M. Nicolas Pacquot,
M. Laurent Croizier,
M. Laurent Esquenet-Goxes,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. François Gernigon,
Mme Lysiane Métayer,
Mme Violette Spillebout,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Louise Morel,
Mme Stéphanie Kochert,
M. Hubert Ott,
Mme Julie Delpech,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Caroline Yadan,
M. Éric Martineau,
M. Didier Padey,
Mme Béatrice Bellamy,
M. Pascal Lecamp,
M. Denis Bernaert,
M. Emmanuel Pellerin,
Mme Anne Bergantz.