Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour, n° 2561 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h01 L'auteur de la proposition Mme Huguette Tiegna
