Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative au contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D, n° 2592 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02 L'auteur de la proposition Mme Florence Lasserre Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Eléonore Caroit.
