Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité, n° 2604 , déposé(e) le mardi 7 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 15h55 L'auteur de la proposition Mme Josiane Corneloup
