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Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, n° 2612
, déposé(e) le vendredi 10 mai 2024
- Mise en ligne : lundi 13 mai 2024 à 11h27
Les cosignataires
Mme Annie Genevard,
M. Olivier Marleix,
M. Patrick Hetzel,
M. Thibault Bazin,
M. Julien Dive,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Cordier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Pierre Vatin,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Alexandra Martin,
M. Hubert Brigand,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Gosselin.