Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance, n° 2648 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2024 Mise en ligne : mardi 9 juillet 2024 à 15h10 Le rapporteur M. Charles de Courson Finances Composition et travaux de la commission