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Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance, n° 2679
, déposé(e) le mardi 28 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 16h59
Les cosignataires
M. Christophe Barthès,
Mme Lisette Pollet,
Mme Catherine Jaouen,
M. Kévin Mauvieux,
M. Philippe Ballard,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Daniel Grenon,
Mme Hélène Laporte,
M. Christophe Bentz,
M. Lionel Tivoli,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Bryan Masson,
M. Roger Chudeau,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Gisèle Lelouis,
Mme Laure Lavalette,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Pascale Bordes,
Mme Marine Hamelet,
Mme Alexandra Masson,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Antoine Villedieu,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frédéric Cabrolier,
Mme Annick Cousin,
Mme Michèle Martinez,
M. Michaël Taverne,
M. Franck Allisio,
M. Frédéric Falcon,
M. Bruno Bilde,
Mme Julie Lechanteux,
M. Thomas Ménagé,
M. Thibaut François,
M. Grégoire de Fournas,
M. Hervé de Lépinau,
M. José Beaurain,
Mme Caroline Colombier,
M. Laurent Jacobelli,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Lottiaux,
M. Christian Girard,
Mme Florence Goulet,
M. Julien Rancoule,
M. Jorys Bovet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Caroline Parmentier,
Mme Christine Engrand,
M. Jordan Guitton,
Mme Edwige Diaz,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Sophie Blanc,
M. Matthieu Marchio,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. José Gonzalez,
Mme Mathilde Paris,
M. Alexis Jolly,
M. Emmanuel Blairy,
M. Victor Catteau,
Mme Béatrice Roullaud,
M. Alexandre Sabatou,
M. Romain Baubry,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Frank Giletti.