Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon, n° 2667 , déposé(e) le mardi 28 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Christophe Blanchet
