Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale, n° 1115 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h51 L'auteur de la proposition M. Thibaut François Tous les cosignataires
