Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 864 , déposé(e) le 6 août 2022
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 864 , déposé(e) le 6 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Francis Szpiner , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 103 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2023 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hervé Saulignac , rapporteur (Nomination : mercredi 14 février 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2247 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 4 mars 2024 à 19h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2247-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 28 février 2024 à 18h32
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 28 février 2024 à 18h33
Amendements déposés sur le texte n° 1915 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 février 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article 1er ²
Reconnaissance par la Nation du caractère discriminatoire des dispositions légales pénalisant l’homosexualité en vigueur entre 1942 et 1982
Amendement réintroduisant la reconnaissance de cette responsabilité pour la période allant de 1942 à 1982 [CL30 de M. Valence (RE), sous-amendé par les sous-amendements CL34 et CL35 de M. Saulignac, rapporteur, et CL39 de M. Houlié (RE)].
Article 2
(suppression maintenue)
Article 3
Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité
Amendement de rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi [CL4 de M. Kerbrat (LFI-NUPES), et identiques de M. Lucas (Ecolo-NUPES) et M. Valence (RE)].
Article 4
Création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière
Amendement de rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi [CL16 de M. Lucas (Ecolo-NUPES)].
Article 5
(suppression maintenue)
Titre
Amendement de modification de la rédaction et d’une date du titre de la proposition de loi [CL11 de M. Lucas (Ecolo-NUPES), sous-amendé par CL36 de M. Saulignac, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2247-A0Amendements déposés sur le texte n° 2247 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 6 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 le 6 mars 2024, T.A. n° 252 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 mars 2024 à 8h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, n° 403 , déposé(e) le 7 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale