Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 612 , déposé(e) le 21 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-François Rapin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0061 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 523 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2024 à 14h48 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire