Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers, n° 667 ( PDF) , déposé(e) le 22 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Ugo Bernalicis

Les co-signataires

M. Éric Coquerel, M. David Guiraud, M. Antoine Léaument, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Danièle Obono, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Elsa Faucillon, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, Mme Sandra Regol.