Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré, n° 1044 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 5 avril 2023 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation