Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, n° 20 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 17h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, n° 20 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Arnaud Le Gall , rapporteur (Nomination : mercredi 13 juillet 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 153 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2022 à 18h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux le 28 juillet 2022, T.A. n° 9 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juillet 2022 à 16h30
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, n° 848 , déposé(e) le 28 juillet 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Gontard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 897 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 novembre 2022 [sur le site Légifrance]