Réouverture des accueils physiques dans les services publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, n° 1063 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 4 avril 2023 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires