Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, n° 1063 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 4 avril 2023 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République