Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’aide sociale à l’enfance , n° 207 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales