Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés, n° 1417 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République