Renforcer les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains

Proposition de loi renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains, n° 1409 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 20 juin 2023 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République