La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, n° 498 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2022 à 11h50
