Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, n° 263 , déposé(e) le 11 mars 2009 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La commission a nommé M. Jean-René Lecerf , rapporteur

Rapport, n° 329 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 330

Discussion en séance publique

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 39 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 37 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 40 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 14h42 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 15 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 5h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les étapes de la procédure