Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 20h30
